CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Corsica Xcursions est une marque de Lescuyer Tourisme, société par actions simplifiée au capital de 2 000€ dont le siège social est fixé à Valle di Bori – 20 117 Eccica Suarella – France immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro Ajaccio B 913527503. Elle dispose du numéro de TVA intracommunautaire FR05913527503. Son représentant légal est M. Romain Lescuyer.
Article 1: notre offre
Lescuyer Tourisme est une société de transport léger de personnes à titre onéreux, permettant aux particuliers ainsi qu’aux professionnels de bénéficier d’un service adapté dans le cadre de leurs déplacements 24h/24 et 7j/7 à bord d’un véhicule n’excédant pas neuf places, chauffeur inclus. A ce titre, Lescuyer Tourisme, qui est une entreprise régie par la LOTI (Loi d’Orientation du Transport Intérieur), est soumise à la réglementation de la DREAL, et est inscrite au registre national des transporteurs routiers sous le numéro de licence n° 2022 94 0000044.
Article 2: réservation d'une prestation
Le client a la possibilité d’effectuer sa demande de prestation 24h/24 et 7j/7 par la biais du site internet (www.corsica-excursions.com), par téléphone (0779774429), par mail (contact@corsica-excursions.com) ou encore par SMS (0779774429). Le service de transport fourni est disponible uniquement sur réservation, à l’avance ou immédiate et pour deux passagers au minimum.
Quelque soit le type de réservation, le client devra fournir les informations obligatoires suivantes :
Informations sur le client : nom, n° de téléphone, e-mail et adresse de résidence.
Détails de la course : date, lieu de départ et d’arrivée, nombre de personnes, bagages ou non, les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants, le nombre d’enfants âgés de 3 à 12 ans ainsi que le nombre de bébés de 0 à 3 ans qui conditionneront la nécessité de siège enfant/bébé. Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.
La demande de réservation devra être effectuée au minimum 12h avant le début de chaque prestation.
Pour toute réservation en deçà de ce délai, la société se réserve le droit à un délai de retard de 30 min pour arriver au lieu de départ.
Une fois le prix de la prestation établi et accepté par le client et la société , celle-ci fournit un bon de réservation. sur lequel apparaît l’intégralité de la prestation et son prix TTC. Il est conseillé au client de contrôler toutes les informations qui figurent sur le bon de transport dans la mesure où Lescuyer Tourisme ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une information fausse ou incomplète.
La réservation de la prestation ne sera réputée acceptée qu’après validation du paiement d’un acompte de 50% du prix indiqué devant être acquitté 15 jours avant le début de la prestation et signature du bon de réservation: le contrat sera alors considéré comme établi et les présentes conditions générales de vente réputées comme acceptées.
Article 3: tarification
Les tarifs des différents services sont fixés à l’avance. Lescuyer Tourisme communique le prix directement au client par téléphone, mail ou par SMS afin que le client puisse connaître à l’avance le prix de sa prestation conformément aux exigences légales. La demande d’information par téléphone, mail ou par SMS est gratuite et n’engage en rien ni le client ni la société Lescuyer Tourisme dans la prestation demandée. Les prix indiqués sont calculés toutes taxes comprises (TTC) en euros (€).
Le tarif minimum applicable ou prix minimum du trajet est de 50,00 euros. En dessous de ce tarif, la société Lescuyer Tourisme se réserve le droit de refuser d’effectuer toute course.
Nos prix incluent la TVA au taux en vigueur pour les opérations de transport, soit un taux intermédiaire de 10% (article 279 du CGI).
Le tarif des services dits occasionnels, qui « ont pour principale caractéristique de transporter des groupes d’au moins deux personnes constitués à l’initiative d’un donneur d’ordre ou du transporteur lui-même » (article R3112-1 du code des transports) et qui concernent les prestations de « transferts en navette partagée » et de « circuits touristiques », inclut : le service et frais de repas du chauffeur, le carburant, les frais de parking et l’assurance professionnelle illimitée pour « les passagers du véhicule transportés à titre onéreux ».
En revanche, dans le cadre de notre service de « mise à disposition », nos prix n’incluent pas les frais de parking, les frais de repas du chauffeur (forfait 25,00 euros par repas), les frais d’hébergement du chauffeur lors de déplacements sur plusieurs jours (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 150,00 euros) qui demeurent ainsi à la charge des personnes transportées.
Le chauffeur est libre de changer d’itinéraire en fonction des conditions de circulation sans que le prix en soit modifié pour le client. Lescuyer Tourisme ne saurait être tenu pour responsable des conditions de trafic qui pourraient entraîner un temps de trajet plus long que celui estimé lors de la réservation initiale. Il est de la responsabilité du client de prévoir lors de sa réservation le temps nécessaire à ses déplacements. Lorsque le client commande une course au départ de l’aéroport, il lui est notamment recommandé, lors de sa réservation, de prendre en compte le temps nécessaire à sa descente d’avion ainsi qu’à la récupération de ses bagages avant de déterminer l’heure de départ de la course.
Article 4: conditions d'annulation/modification et retards
.En cas d’annulation par le client, les frais suivants seront facturés:
Entre 48 heures et 24 heures avant le début de la prestation: 50% du montant total de la prestation sera facturée.
Moins de 24 heures avant le début de la prestation: 100% du montant total de la prestation sera facturé.
Si le client n’est pas présent au lieu de prise en charge au jour et à l’horaire convenus ou annule au moment où la société joint le client par téléphone, alors la valeur intégrale de la course sera demandée au client.
Les modifications de dernières minutes ne seront prises en compte qu’en fonction des possibilités et peuvent donner lieu à des suppléments ou des frais d’annulation.
En cas de retard, non justifié ou signalé, ou d’absence du client au lieu de prise en charge à l’heure et à la date convenues, la réservation pour ce transport est définitivement perdue et en aucun cas la société Lescuyer Tourisme n’effectuera de remboursement s’il y a eu versement préalable au moment de la réservation.
La société n’accepte aucun crédit ni aucun délai de paiement. Ainsi, le solde de la prestation est payable au comptant en euros préalablement à l’exécution de ladite prestation ou pendant si des suppléments s’ajoutent durant le trajet.
Article 5: moyens de paiement
La société Lescuyer Tourisme accepte comme moyens de paiement:
- le virement bancaire
- la carte bancaire
- les espèces
Article 6: facturation
Une fois la prestation réalisée et sur demande uniquement, la Société Lescuyer Tourisme adresse au client une facture par email sur laquelle figure le prix du transfert journalier et autres caractéristiques liées à la prestation.
Dans le cas d’une annulation de commande ayant entrainé des frais d’annulation et/ou supplémentaires, Lescuyer Tourisme adresse également au client une facture qui détaille le montant total des frais d’annulation appliqués
Article 7: obligation des parties
Lescuyer Tourisme s’engage à mettre tout en œuvre pour acheminer sain et sauf le voyageur à destination, dans le délai prévu avec lui.
Conformément à la règlementation française, en application de l’article L. 3120-4 du code des transports, Lescuyer Tourisme est souscripteur d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité de Lescuyer Tourisme couvre les préjudices corporels directs causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, ces deux actions exclues. Lescuyer Tourisme ne pourra être tenue responsable si les dommages sont causés par le fait du voyageur, par le fait d’un tiers, ou par la nature des bagages et/ou de leurs emballages.
Ne donnent droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport incombant initialement au client ou dus à des difficultés de circulation (congestion du trafic, déviations, travaux de voirie, accidents, panne du véhicule, etc.). Lescuyer Tourisme s’engage néanmoins à étudier avec attention toute demande de remboursement faite par un client. Cette étude n’entraîne pas un remboursement automatique et pourrait consister le cas échéant en l’octroi d’un avoir éventuel.
Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. Ainsi, en cas de dégradation du véhicule (vomissements ou autres) l’immobilisation et le nettoyage de celui-ci sera facturé 200 euros.
Article 8: dispositions diverses
Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le transport.
Conformément à la loi en vigueur dans tous les lieux publics, il est formellement interdit de fumer à bord de nos véhicules.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer des boissons alcoolisées à bord de nos véhicules.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers dans les véhicules munis de cet équipement.
Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction (par exemple, l’usage de stupéfiants), il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la prestation.
Lescuyer Tourisme se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou limage de la société.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques, et plus généralement toute marchandise dangereuse. Il appartient au passager de vérifier que ses bagages ne contiennent pas de telles substances. En cas de dommage causé par les bagages ou le comportement du passager, la responsabilité de Lescuyer Tourisme ne pourra en aucun cas être recherchée.
Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule, notamment les objets fragiles ou délicats, restent sous la seule responsabilité du passager.
Lescuyer Tourisme ne saurait être tenue responsable et ne pourra garantir la restitution des effets personnels et bagages laissés ou oubliés à bord du véhicule, ni de l’état dans lequel ils pourraient être retrouvés.
En cas d’oubli, il est recommandé d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@corsica-excursions.com
Article 9: réclamations & litiges
Toute réclamation concernant la Prestation ne sera acceptée que dans un délai de huit jours et devra prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Lescuyer Tourisme
Valle di Bori
20117 Eccica Suarella
En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Ajaccio.
